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Interdit bancaire comment s'en sortir?

ficp et fcc représentent des fichiers, administrés par la banque de france, qui répertorient les données concernant les incidents de financement caractérisés ( fiché des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ) ou fichés banque de france ( fichier central des chèques impayés ) mais aussi les précautions conventionnelles ou juridiques de traitement de la faillite personnelle.

- chèque sans réservesans avoir de provisionvous avez émis un chèque l'envoi d'un chèque sans avoir deprovision sur votre compte est un acte illégal qui peut avoir des conséquences non recherchés sur votre situation financière. Bien sûr, quand le banquier du bénéficiaire présente le chèque pour le financement à votre banquier, cette dernière le renvoie non payé faute de déficience de provision et une procédure sera démarré contre vous. Vous voilà interdit bancaire



Si vous êtes interdit banque defrance, vous devrez peut-être régler des pénalités de régularisation au trésor public.

Ces pénalités ne s'appliquent pas s'il s'agit du premier chèque sans provision envoyés dans les douze derniers mois et si vous régularisez le marché au sein d'un délai de 2 mois à compter de l'envoi du chèque.
Si beaucoup chèques furent rejetés sur un même compte bancaire, ce délai de deux mois court à partir de la transmission de la première lettre d'injonction pour la globalité des chèques.

Dans les autres cas, vous devez régler des pénalités dont le montantréglementé se compte chèque par chèque.
Il s'élève à 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les parties en dessous de 50€.
Cette sanction est doublée à partir du quatrième interruption au cours les douze mois.

D'autre part, votre banque peut vous facturer des charges, dans les limites déterminées par la loi.
Elle pourra aussi annuler votre autorisation de découvert, dans le cas ou vous en aviez une, et vous retirer vos cartes de crédits.
Pour autant, l'interdiction banque de france ne remet pas en cause votre droit de disposer d'un compte chèque et deprofiter d'une carte de paiement à agrément systématique.
Naturellement, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle requête de crédit.

Remarque :

Le droit bancaire est à la fois rigoureux et complexe. Il est probable que quasiment personne ne sache cette législation parfaitement.

Or, il apparaît que plusieurs institutions bancaires ignorent - délibérément ou pas - certains facteurs de cette législation. De ce fait, il existe habituellement vice de forme, ce qui dans la législation français rend caduque l'interdiction banque de france dont vous avez été frappé.

Plus de 9 personnes sur 10 peuvent être donc en interdiction banque de france alors qu'elles ne le devraient. Je ne peux imaginer un seul instant que vous soyez dans les 10% restants - qui dans plus de la moitiés des cas sont des individus réellement malhonnêtes, ayant commis des arnaques avec leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent encore les clients de certaines cabinets bancaires qui ont pleinement suivi la loi - elles seront rares mais elles existent. Pour ces personnes, je ne peux hélas rien réaliser, car le dessein n'est bien entendu pas de violer les lois.

Mais dans une vaste majorité des cas, souvenez-vous : un imprévu de parcours vous a placé ( ou l'un de vos proches ) en difficulté, et le seul soutien de votre banque est de vous infliger une punition de plus, qui d'autre part est de facon illégale.

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